Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

1. Généralités

1.1. iZi SiteMaker est un service payant de création et d'hébergement de Site Internet fourni par la société ISURF'MEDIA (ci-après “Fournisseur de service”). Votre utilisation de iZi SiteMaker, votre inscription à iZi SiteMaker ou votre accès à iZi SiteMaker indique votre acceptation des conditions générales d'utilisation (ci-après CGU ) concernant l'utilisation de iZi SiteMaker. Le fournisseur de service se réserve le droit de modifier ces conditions sans préavis.

1.2. Le Fournisseur de service se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer le standard technologique des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l'apparence des sites iZi SiteMaker. Le fournisseur de service ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'utilisateur iZi SiteMaker ou si leur exécution est requise par la loi.

2. Objet du contrat, amendement du contrat

2.1. iZi SiteMaker fournit un service en ligne permettant aux utilisateurs iZi SiteMaker de créer leur propre site internet (intitulé Site iZi SiteMaker). Les services permettent aux utilisateurs iZi SiteMaker d'adapter le design, de créer et de gérer le contenu de leur propre Site iZi SiteMaker.

2.2. Le fournisseur de service se réserve le droit d'utiliser les services de tiers pour améliorer les services.

3. Informations personnelles

3.1. L'utilisateur iZi SiteMaker certifie que toutes les informations fournies sont vraies et complètes. L'utilisateur iZi SiteMaker accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique de ses informations par le fournisseur de service. Le fournisseur de service ne transfèrera pas ces informations à des tiers, à moins que l'utilisateur iZi SiteMaker ne l'y ait expressément autorisé. L'utilisateur iZi SiteMaker s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, l'utilisateur iZi SiteMaker est tenu de garder les informations de connexion confidentielles.

4. Tarifs

4.1. L'inscription au service iZi SiteMaker est totalement gratuite et sans aucun engagement.

4.2. L'utilisateur iZi SiteMaker ne pourra mettre en ligne son Site iZi SiteMaker qu'après souscription d'un abonnement dont les tarifs sont définits et visibles sur la page “Tarifs” en cliquant ici.

4.3. L'utilisateur iZi SiteMaker a la possibilité de prolonger son abonnement à tout moment. Si l'utilisateur iZi SiteMaker n'est plus abonné au service, l'accès au Site iZi SiteMaker sera automatiquement suspendu et ne pourra être réactivé qu'après souscription d'un nouvel abonnement.

5. Obligations générales de l'utilisateur iZi SiteMaker

5.1. L'utilisateur iZi SiteMaker est responsable des contenus fournis ou stockés par lui sur son Site iZi SiteMaker. Le fournisseur de service n'a pas l'obligation d'inspecter les Pages des Sites iZi SiteMaker des utilisateurs iZi SiteMaker au regard des violations légales.

5.2. L'utilisateur iZi SiteMaker s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité), en utilisant les services iZi SiteMaker.

5.3. L’utilisateur iZi SiteMaker s’engage à ne pas publier de contenus interdits par la loi ou contraires aux bonnes moeurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobique, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur (copyrights)). De plus, l’utilisateur iZi SiteMaker s’engage à ne pas utiliser son Site iZi SiteMaker dans des buts de spamming.

5.4. L'utilisateur iZi SiteMaker s'engage à respecter les obligations légales concernant la mise à disposition des détails de fournisseur ainsi que les règles en vigueur dans son pays d'utilisation.

5.5. L'utilisateur iZi SiteMaker est dans l'obligation de retirer régulièrement tous les fichiers ou installations de logiciels auxquels il a accès. Dans tous les cas, l'utilisateur iZi SiteMaker est tenu de prendre les mesures appropriées de retrait de ses informations avant d'entreprendre des modifications de son Site iZi SiteMaker et, attendu que le fournisseur de service ait notifié en temps voulu l'utilisateur iZi SiteMaker, avant que des travaux de maintenance ne soient entrepris par le fournisseur de service. En aucun cas ne seront retenues des copies sur le Serveur de iZi SiteMaker.

5.6. Il est interdit à l'utilisateur iZi SiteMaker d'envoyer un grand nombre d'e-mails avec le même contenu sans le consentement des destinataires (ce que l'on appelle des Spams) via les systèmes ou les serveurs du fournisseur de service.

5.7. L'utilisateur iZi SiteMaker utilisera les designs fournis par iZi SiteMaker exclusivement pour son Site iZi SiteMaker. Il est expressément interdit à l'utilisateur iZi SiteMaker de copier son Site iZi SiteMaker, de le transférer et de l'utiliser sur un serveur externe.

6. Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs

6.1. Le service de iZi SiteMaker inclut l'attribution d' un nom de domaine. Dans le but de fournir et/ou de maintenir des domaines, le fournisseur de service n'oeuvrera qu'en agent intermédiaire entre l'utilisateur iZi SiteMaker et les organisations respectivement responsables de l'attribution des noms de domaine ("registrar").
Les domaines de haut-niveau (cf. "FR") sont majoritairement gérés par un grand nombre de différentes organisations nationales, la plupart opérant au niveau national. Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l'enregistrement et la gestion des noms de domaine. Les termes et conditions d'enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués à ces CGU; cf. dans le cas de noms de domaine FR, les termes et conditions d'enregistrement de l'AFNIC seront appliqués et feront partie du contrat.
En conséquence, les termes et conditions des organisations d'attribution respectives seront appliqués de la même manière. Sur requête, le fournisseur de service enverra une copie de ces termes et conditions à l'utilisateur iZi SiteMaker. Ils peuvent aussi y accéder en ligne à partir des organisations d'attribution respectives.

6.2. L'utilisateur iZi SiteMaker s'engage en particulier à fournir des informations correctes et complètes concernant l'attributeur du nom de domaine ("registrant") et le contact administratif ("admin-C") au moment de l'enregistrement du nom de domaine. Le contact technique sera dans certains cas ISURF'MEDIA. Indépendament des termes et conditions de l'enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom de l'attributeur du nom de domaine, une adresse postale effective (les "Post Office Boxes" ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, l'utilisateur iZi SiteMaker est tenu d'en informer immédiatement le fournisseur de service par sa mise à jour en ligne.

6.3. Au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur de service s’arrangera avec le régisseur principal pour appliquer le nom de domaine souhaité. Le fournisseur de service peut différer l’activation d’un nom de domaine jusqu’à ce que le paiement des honoraires demandés par les services d’enregistrement ait été reçu. Le fournisseur de service n’est pas en mesure d’influencer l’attribution d’un nom de domaine par l’organisation compétente. Le fournisseur de service ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué à l’utilisateur iZi SiteMaker, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus de leur existence perpétuelle. Toute information donnée par le fournisseur de service concernant la disponibilité d’un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l’enregistrement du domaine sous le nom de l’utilisateur iZi SiteMaker, et de son insertion dans la base de donnée du régisseur.

6.4. Avant d’appliquer un nom de domaine, l’utilisateur iZi SiteMaker vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. L’utilisateur iZi SiteMaker certifie qu’il a rempli cette obligation et qu’au moment de cette vérification il n’y avait pas d’indication de telles infractions ou violations

6.5.Tout changement du nom de domaine demandé après l’enregistrement est exclu. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande de nom de domaine au régisseur, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, l’utilisateur iZi SiteMaker sera en droit de choisir un nom de domaine différent. Ceci ne sera pas appliqué si, dans l’hypothèse d’un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement. Dans pareil cas, l’utilisateur iZi SiteMaker fera les arrangements nécessaires pour le dégagement du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou requièrera à un autre nom de domaine auprès du fournisseur de service, moyennant honoraires supplémentaires. Dans l’hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par l’utilisateur iZi SiteMaker lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d’un conflit de nom de domaine, l’utilisateur iZi SiteMaker ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuit.

6.6. Dans la limite des termes et condition généraux d’utilisation, ainsi que de ceux des organisations attribuantes compétentes, l’utilisateur iZi SiteMaker peut transférer tous les noms de domaine enregistrés par le fournisseur de service vers un autre fournisseur, à condition que le nouveau fournisseur offre un nom de domaine de niveau équivalent (cf. « FR ») et, dans la mesure où les circonstances techniques le requièrent, soutenir le changement de fournisseur.
Le contrat iZi SiteMaker restera inchangé dans le cas d’un tel changement de fournisseur. Cependant, l’utilisateur iZi SiteMaker se doit de notifier l’annulation. Toutes les déclarations concernant le nom de domaine, en particulier toute annulation de nom de domaine, changement de fournisseurs, et suppression de nom de domaine doit être fait par écrit. Dans l’hypothèse où le fournisseur de service_à cause de l’omission de la part de l’utilisateur iZi SiteMaker ou du nouveau fournisseur de faire en temps voulu les arrangements ou parce-que les conditions du changement n’ont pas été remplies_ ne serait pas en mesure d’accorder le changement de fournisseur par le nouveau fournisseur de l’utilisateur iZi SiteMaker, le fournisseur de nom de domaine est expréssement autorisé à recevoir le nom de domaine annulé, supprimé (« CLOSE ») par l’organisation attribuante compétente après la date d’annulation.

6.8. L’utilisateur iZi SiteMaker se doit de notifier immédiatement au fournisseur de service si, suite à une décision judiciaire, il se trouve avoir perdu ses droits sur un nom de domaine enregistré sur son nom.

7. Affaiblissement de performance

7.1. Le fournisseur de service s’efforcera de s’assurer que les services et fonctions liées sont opérationnels. L’utilisateur iZi SiteMaker reconnaît cependant que pour raisons techniques, ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs_cf. Réseaux de télécommunication_ la disponibilité sans interruption des Sites iZi SiteMaker ne peut être garantie. Partant de là, l’utilisateur iZi SiteMaker ne peut réclamer un accès permanent aux Sites iZi SiteMaker. Les restrictions d’accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ni un droit de fin exceptionnelle du contrat. Parallèlement aux restrictions possibles d’accès dues aux circonstances extérieures au contrôle du fournisseur de service, le fournisseur de service se réserve également le droit d’imposer des restrictions temporaires et/ou complètes, notamment lorsque le Site iZi SiteMaker est temporairement indisponible dans le but de mise en place d’améliorations techniques ou d’élimination d’erreurs ou de défectuosités, etc. Le fournisseur de service se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à iZi SiteMaker dans le but de procéder à des améliorations techniques.

8. Responsabilité

8.1. Toute responsabilité de la part du fournisseur de service pour perte de données par l’utilisateur iZi SiteMaker ou pour accès non-autorisé aux informations personnelles de l’utilisateur iZi SiteMaker par des tiers (cf. Hackers) est exclue.

8.2. Le fournisseur de service ne peut pas non plus être tenu responsable d’abus par des tiers des données et informations qui leur ont été rendues accessibles par les utilisateurs iZi SiteMaker eux-mêmes

8.3. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable d’activités ou de contenus engendrés par les utilisateurs iZi SiteMaker.

8.4. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable de dommages émanant d’un défaut de fonctionnement des systèmes iZi SiteMaker.

8.5. Toute responsabilité du fournisseur de service ou de fournisseurs affiliés sera limitée au montant équivalent aux honoraires d’une utilisation d’un an.

9. Protection des données

9.1. Conformément à l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatiques et Libertés », l'utilisateur iZi SiteMaker est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. Toutefois, ces informations ne peuvent être utilisées pour des opérations de marketing, pour des analyses de marché. L'utilisateur iZi SiteMaker dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d'opposition à des données nominatives le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à ISURF' MEDIA 42 Avenue de Rome le Forum, 13127 VITROLLES ou un courrier électronique à l'adresse contact@izisitemaker.com

9.2. L’utilisateur iZi SiteMaker est conscient du fait que d’un point de vue technique, le fournisseur de service est en mesure de voir certaines des données enregistrées sur le serveur de iZi SiteMaker, et qu’il existe une possibilité théorique que des tiers aient accès aux informations de l’utilisateur iZi SiteMaker au moment de la transmission des données sur internet.

10. Dispositions finales

10.1. Le présent contrat est soumis à la loi française, qui est seule applicable au présent site. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une de ses stipulations ainsi que tout litige avec un utilisateur iZi SiteMaker, à défaut d'accord amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux français compétents.

11. Mentions légales

iZi SiteMaker est une marque déposée à l'I.N.P.I de Paris sous le numéro 08 / 3596502
Le site www.izisitemaker.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro n° 1280382 par la société ISURF'MEDIA.

Le site www.izisitemaker.com est édité par :
ISURF'MEDIA
S.A.R.L au capital de 4 000 €
RCS Salon - 501 594 758 00010
Siège social : 42 Avenue de Rome – Le Forum - 13127 Vitrolles - France

Les serveurs des Sites sont hébergés en France par :
OVH
SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.